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Dépôt du Rapport au Gouvernement

Le Rapport de la Cour des Comptes sur l’Exécution du Budget 2013 a été remis le 30 juin 2015 au Premier Ministre Chef du Gouvernement, Professeur Daniel ONA ONDO, par le Premier Président de l’Institution Financière, Monsieur Gilbert NGOULAKIA.

C’est dans le cadre de la mission de Contrôle sur l’Exécution des Lois de Finances (CELF) de la Haute Juridiction, en application des dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, 31 de la loi n°4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de Finances et 76 à 83 de la loi organique n° 11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les attributions, les compétences et les règles de procédures de la Cour des Comptes, que les responsables de l’ISC du Gabon ont remis ce rapport au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Après avoir décliné les missions qui incombent à sa juridiction, Monsieur Gilbert NGOULAKIA a fait savoir que le présent rapport donnait une vue d’ensemble de la situation financière de l’Etat au terme de l’exercice budgétaire 2013.

Ce rapport, qui a été également remis au Parlement, devrait permettre aux députés et sénateurs d’avoir des éléments d’appréciation plus crédibles dans le cadre de l’examen et du vote de la loi de règlement de l'exercice budgétaire considéré. Par cette Loi, le Parlement constate les résultats financiers du même exercice budgétaire sans réserve et approuve ou non les différences entre lesdits résultats et les prévisions des  lois de finances initiale et rectificative.

L'exament dudit rapport fait ressortir une exécution excédentaire de 80,6 milliards de F CFA par rapport aux prévisions. Initialement prévu pour 3141,18 milliards de F CFA et porté à 3999,16 milliards de F CFA, le budget 2013 a été exécuté à hauteur de 3239, 67 milliards de F CFA.

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La Cour et les Chambres déconcentrées

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