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Glossaire de la Juridiction financière

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AISCCUF : Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l'Usage du Français

Amende pour gestion de fait : Amende infligée par la Cour et les Chambres Provinciales des Comptes aux comptables de fait.

Amende pour retard : Amende infligée par la Cour et les Chambres Provinciales des Comptes aux comptables lorsqu’ils n’ont pas présenté leurs comptes de gestion ou répondu aux injonctions prononcées sur ces comptes.

Appel : Recours formé devant la Cour des Comptes contre un jugement rendu par une Chambre provinciale des comptes

Arrêt : Acte par lequel la Cour des Comptes statue en matière de jugement des comptes

Audience solennelle :  Réunion de l’ensemble des magistrats de la Cour ou d’une Chambre Provinciale des comptes, pour l’ouverture de l’année judiciaire ou pour l’installation de nouveaux magistrats ou de magistrats changeant de grade

Auditeur : Premier grade du corps des magistrats de la Cour des Comptes

Audition : La procédure devant la Cour et les Chambres Provinciales des Comptes est principalement écrite. Cependant, ces juridictions peuvent entendre les gestionnaires et d’autres personnes concernées, soit de leur propre initiative pour les besoins de l’instruction, soit à la demande de ceux-ci, dans le cadre de la contradiction.

Avocat général : Magistrat de la Cour des Comptes placé sous l’autorité du Procureur Général

Certification des comptes publics : Acte par lequel une autorité – la Cour des Comptes en l’occurrence – exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, les comptes, qui lui ont été soumis. La certification se réfère à des normes préétablies de présentation du bilan et du compte de résultat

Chambre du Conseil : Composée du Premier Président, des Présidents de Chambre, de tous les Conseillers-Maîtres, en présence du Procureur Général, elle arrête définitivement les rapports publics

Collégialité : Caractère de l’instance qui délibère sur les suites à donner à un contrôle. Par extension, réunion de personnes ayant la même fonction

Communications : Documents contenant des observations, des suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des Comptes aux autorités : ministres, directeurs d’administration centrale, présidents ou directeurs généraux d’établissements, maires etc. (Voir : référé et lettre du président)

Communications du Procureur Général : Communications adressées par le Procureur Général, à la demande des Présidents de Chambre, aux directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion financière

Comptable de fait : Personne qui s’ingère sans habilitation dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés

Comptable public : Fonctionnaire ou agent habilité à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés

Conclusions du Parquet : Observations du Procureur Général sur les rapports qui lui sont transmis par les Présidents de Chambre

Conseiller-Maître : Magistrat de la Cour des Comptes du grade supérieur

Conseiller Référendaire : Magistrat de la Cour des Comptes du grade intermédiaire

Contradiction : Phase de la procédure, juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction et qui précède la décision définitive . La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juridiction.

Contre Rapporteur : Magistrat chargé de suivre le contrôle mené par un rapporteur et qui, en séance, fait connaître son opinion sur les propositions du rapporteur

C.P.C : Sigle pour « Chambre Provinciale des Comptes ».

Débet : Situation d’un comptable public (ou d’un autre manutenteur ou rétentionnaire de deniers publics ou de deniers privés réglementés) déclaré débiteur d’un organisme public à raison de manquements dans la gestion ou la conservation de ces deniers

Décharge : Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public sont exacts et réguliers et le libère de sa responsabilité sur le ou les exercices en jugement

Délibéré : Décision collégiale prise par une formation (Chambre, Section de Chambre) sur chacune des propositions d’un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré n’est jamais public.

Délit d’entrave : Infraction pénale constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des rapporteurs de la Cour et des Chambres Provinciales des comptes

Deniers privés réglementés : Fonds ou valeurs confiés en dépôt aux organismes publics ainsi qualifiés parce que leur gestion se fait suivant les mêmes règles que celle des deniers publics

Deniers publics : Fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics

EURORAI :  European  Organisation of  Regional  External Public Finance Audit Institutions (Organisation européenne des institutions régionales de contrôle externe des finances publiques)

EUROSAI :  European Organisation of Supreme Audit Institutions (Organisation des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques d'Europe)

Gestion de fait : Maniement des deniers publics, ou des deniers privés réglementés, par une personne qui n’est pas un comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public

Gestion patente : Maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par un comptable public ou un agent agissant pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public

Inamovibilité : Les membres de la Cour des Comptes et des Chambres Provinciales des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles, ils ne peuvent être révoqués, sanctionnés ou déplacés qu’en vertu d’une procédure spéciale.

Injonction : Réclamation formulée par une juridiction financière, par jugement ou arrêt, afin d’obtenir soit des pièces justificatives, soit le versement d’une somme

Insertion : Observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour

Installation : Formalité par laquelle un magistrat prend sa place dans son grade (voir audience solennelle)

Instruction : Phase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces ainsi que par enquête sur place.

INTOSAI :  International Organisation of Supreme Audit Institutions (Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques)

ISSAI :  International Standards of Supreme Audit Institutions (normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques)

Jugement des comptes :  Pan de l’activité de la Cour statuant sur la responsabilité des comptables. Au terme de cette procédure sont rendus des arrêts

Juridictions financières : Ensemble constitué par la Cour des Comptes et les Chambres Provinciales des Comptes

Lettre de président : Document contenant les observations arrêtées par une formation délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un Président de Chambre de la Cour des Comptes

Liasses : Pièces justificatives de dépenses et de recettes, classées et groupées en paquet de 3 à 5 kilos, produits à la Cour ou à une Chambre Provinciale des Comptes par un comptable public, à l’appui de son compte annuel

LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances.

Ministère public : Il est exercé par des magistrats placés auprès des juridictions pour veiller à l’application des lois et règlements

Mortier : Coiffe de velours noir, bordée d’un galon d’or pour les Conseillers-Maîtres et Référendaires, de deux galons pour les Présidents de Chambre, Premier Président et Procureur Général. Fait partie de la tenue de cérémonie des magistrats, revêtue lors des séances solennelles.

Observations : Constatations et critiques formulées par la Cour des Comptes sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de rapports d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des Comptes, nationales.

Ordonnateur : Représentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense

Parquet : Organe composé du Procureur Général, des Procureurs Généraux Adjoints et des Avocats Généraux qui, à la Cour des Comptes, exerce le ministère public.

Performance : Résultats obtenus par l’usage des dépenses publiques. Ces résultats sont appréciés par des travaux d’enquête et de contrôle et, parfois, mesurés par des indicateurs

Prescription extinctive : Mécanisme qui limite dans le temps la possibilité, pour les juridictions financières, de notifier aux comptables publics les éléments sur lesquels leur responsabilité pourrait être mise en cause. 

Président de section : A la Cour, Conseiller-Maître placé à la tête d’une Section de Chambre

Quitus :  Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public ayant cessé ses fonctions, sont exacts et réguliers et lui permet d'obtenir la levée des sûretés constituées à son entrée en fonction

Récusation : 1- Refus d’un justiciable de voir une affaire le concernant jugée par la juridiction normalement compétente. 2- obligation pour un juge de s'absténir de prendre part à une formation de jugement pour des motifs qui lui sont personnels ou lorsqu'il craint d'être influencé par un conflit d'intérêt qui pourrait mettre en doute son impatialité.

Référé : Rapport adressé par le Premier Président de la Cour des Comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.

Réquisitions du Procureur général : Acte du Parquet général introduisant une procédure contentieuse devant la Cour.

Révision : Modification par une juridiction d’un jugement qu’elle a rendu. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite, soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie.

Section (de chambre) : Formation délibérante ayant à sa tête un président de section. Chaque Chambre de la Cour des Comptes comporte plusieurs Sections.

Séparation des ordonnateurs et des comptables : Principe d’organisation financière en vertu duquel l’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d’agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable.

Serment : Tout magistrat de la Cour des Comptes et des Chambres Provinciales des Comptes, avant d’entrer en fonctions, prête serment en audience solennelle, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat

 

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