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L
’organisation et le fonctionnement de la Juridiction financière sont prévus par les dispositions des articles 15 à 35 de la loi organique no 11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des Comptes. 

ORGANISATION

La Cour des Comptes comprend le Siège, le Parquet Général, le Secrétariat Général et l’Agence Comptable.

Le Siège est composé du Premier Président, des Présidents de Chambre et des Conseillers-Maîtres.

Le Premier Président de la Cour des Comptes est choisi parmi les magistrats de l’ordre financier du grade hors hiérarchie, exerçant ou ayant exercé au moins les fonctions équivalentes à celles de Conseiller-Maître à la Cour des Comptes.

Avant d’entrer en fonction, le Premier Président est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le Doyen de la Cour des Comptes en présence des plus hautes autorités de la République en tête desquelles le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Premier Président est chargé de la direction générale de la Cour des Comptes.

Le Premier Président définit, sur propositions des Présidents de Chambre et après avis du Procureur Général, l’organisation générale des travaux de la Cour et arrête le programme annuel de contrôle.

Le Premier Président préside les Audiences Solennelles, les Chambres Réunies, la Chambre du Conseil, le Conseil de Direction, l’Assemblée Générale et, lorsqu’il l’estime nécessaire, les formations de jugement des Chambres. Il signe les décisions rendues par les formations qu’il préside.

Le Premier Président fait connaître aux ministres compétents et aux responsables des entités contrôlées, par voie de référé et de note du Président, les observations formulées par la Cour.

Le Premier Président dirige les services et assure la gestion des personnels de la Cour. Il est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Par des actes d’administration judiciaire que sont des ordonnances, le Premier Président répartit les attributions de la Cour entre les Chambres, les différents Comités et Service mis en place.

  • Les Chambres de la Cour des Comptes

Actuellement, on dénombre douze Chambres dénommées : 

- Première Chambre ;

- Deuxième Chambre ;

- Troisième Chambre ;

- Quatrième Chambre ;

- Cinquième Chambre ;

- Sixième Chambre ;

- Septième Chambre ;

- Chambre Provinciale des Comptes de Franceville qui a compétence sur les provinces du Haut-Ogooué et de l’Ogooué Ivindo ;

- Chambre Provinciale des Comptes de Mouila qui a compétence sur les provinces de la Ngounié et du Moyen-Ogooué ;

- Chambre Provinciale des Comptes de Ntoum qui a compétence surles provinces de l’Estuaire, du Woleu-Ntem et de l’Ogooué Maritime ; 

- Chambre Provinciale des Comptes de Tchibanga qui a compétence sur la province de la Nyanga ;

- Chambre Provinciale des Comptes de Koula-Moutou qui a compétence sur la province de l’Ogooué-Lolo.

Le Premier Président peut créer des sections au sein d’une Chambre sur proposition du Président de ladite Chambre.

Chacune des Chambres dispose de compétences définies par ordonnance du Premier Président en début d’année judiciaire. Au titre de la présente année judiciaire :

La Première Chambre est chargée :

- du contrôle de la gestion des services de la Présidence de la République et des départements ministériels des secteurs de la Justice, de l’Education, des Affaires Etrangères et de l’Enseignement Supérieur ;

- du contrôle de la gestion des Autorités Administratives Indépendantes, des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au Contrôle de l’Exécution des Lois de Finances (CELF).

La Deuxième Chambre est chargée :

- du contrôle de la gestion des départements ministériels responsables des secteurs de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Elevage, des Eaux et Forêts et des Transports ;

- du contrôle de la gestion des Autorités Administratives Indépendantes, des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au CELF.

La Troisième Chambre est chargée :

- du jugement des fautes de gestion et des entraves à l’action de la Cour des Comptes ;

- du CELF.

La Quatrième Chambre est chargée :

- du jugement des comptes des comptables principaux de l’Etat ;

- du contrôle de la gestion des départements ministériels responsables des secteurs des Finances, de l’Economie et du Budget ;

- du contrôle de la gestion des Autorités Administratives Indépendantes, des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au CELF.

La Cinquième Chambre est chargée :

- du contrôle de la gestion des départements ministériels responsables des secteurs de la Santé, des Affaires Sociales, de la Fonction Publique, de l’Emploi, du Travail, de la Formation Professionnelle, de la Culture et de la Recherche ;

- du contrôle de la gestion des organismes de Prévoyance Sociale, des organismes bénéficiant d’un concours financier public ;

- du contrôle de la gestion des Autorités Administratives Indépendantes, des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au CELF.

La Sixième Chambre est chargée :

- du contrôle de la gestion des services de la Primature et des départements ministériels responsables des secteurs de l’Intérieur, de la Communication, de l’Environnement et du Tourisme ;

- du contrôle de la gestion des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au CELF.

La Septième Chambre est chargée :

- du contrôle de la gestion des départements ministériels responsables des secteurs du Pétrole, de la Défense Nationale, de l’Industrie, des Mines, de l’Energie, des Ressources hydrauliques, de l’Habitat, du Cadastre, de l’Urbanisme et du Commerce ;

- du contrôle de la gestion des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au CELF.

Les CPC sont, quant à elles, chargées :

- du jugement des comptes des comptables publics locaux ;

- du contrôle de la gestion des administrations et services publics desdites collectivités.

Les Comités et le SEFRE

Le Premier Président a mis en place des Comités et le Service d’Etudes, de la Formation et des Relations Extérieures (SEFRE) pour traiter des questions spécifiques, parfois pour une période déterminée.

Outre le SEFRE, six (6) Comités  sont actuellement rattachés au cabinet du Premier Président. Il s’agit du :

- Comité de rédaction du Rapport annuel au Président de la République (RPR) ;

- Comité de Jurisprudence ;

- Comité d’Harmonisation des Actes de la Cour des Comptes ;

- Comité de Pilotage du Plan Stratégique de la Cour de Comptes ;

- Comité Approche Genre ;

- Comité Ad Hoc chargé de la rédaction des contenus du site web de la Cour des Comptes.

Le Parquet Général près la Cour des Comptes comprend un Procureur Général, des Procureurs Généraux Adjoints et des Avocats Généraux.

Le Procureur Général est choisi dans les mêmes formes et conditions que le Premier Président.

Avant d’entrer en fonction, il est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le Premier Président de la Cour des Comptes.

Le Procureur Général veille à l’exécution des lois. Il est considéré comme le gardien des procédures et de la jurisprudence.

Le Procureur Général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions écrites.

Le Procureur Général représente le ministère public par lui-même ou ses substituts à toutes les audiences et réunions de la Cour, assure le suivi de l’exécution des décisions de la Cour et donne son avis sur l’organisation générale des travaux de la Haute Juridiction.

Le Procureur Général rend compte au Président de la République de l’absence ou de l’insuffisance des réponses des ministres aux référés de la Cour des Comptes, par lettre du Parquet.

Le Procureur Général est assisté dans le fonctionnement et l’organisation des travaux du Parquet Général par un Secrétariat de Parquet.

Le Procureur Général est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

L’administration de la Cour est dirigée, sous l’autorité du Premier Président, par un Secrétaire Général. Le Secrétariat Général est composé d’un ensemble de services qui concourent au bon fonctionnement de la Juridiction financière. Il s’agit notamment des services du personnel, du matériel, de la documentation, des archives et du courrier.
Il existe au sein de la Cour une Agence Comptable qui est chargée : - du recouvrement des amendes et débets prononcés par la Cour ; - du paiement des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

FONCTIONNEMENT

Chaque Chambre de la Cour des Comptes est dirigée par un Président.

Le Président de Chambre assure notamment la répartition des travaux entre les magistrats.

Chaque Chambre délibère séparément selon son chef de compétence.

La formation de jugement est composée du Président de Chambre et de deux Conseillers-Maîtres. En cas d’empêchement du premier, la formation de jugement est présidée par le Conseiller-Maître le plus ancien. Si le quorum n’est pas atteint, il fait appel au Conseiller Référendaire le plus ancien. 

La formation de jugement d'une Chambre peut être présidée par le Premier Président.

Outre les formations de jugement des Chambres, la Cour des Comptes se réunit soit en Audience Solennelle, soit en Audience de la Cour des Comptes toutes Chambres Réunies, soit en Chambre du Conseil, soit en Conseil de Direction ou en Assemblée Générale.

Chaque Chambre dispose d’un Greffe qui est notamment chargé de la saisie et de la conservation des actes de procédure. De manière générale, il assiste le Président dans l’organisation des travaux de la Chambre.

Les Greffes de Chambre sont sous l’autorité hiérarchique d’un Greffe central, tenu par un Greffier en chef, assisté d’un Greffier en chef adjoint et de greffiers.

Le Greffe central assure notamment :

- l’enregistrement de tous les rapports d’instruction des affaires et de toutes les décisions de la Cour ;

- l'authentification des actes de la Cour ;

- la conservation des minutes des décisions et rapports ;

- la certification et la notification des décisions ;

Le siège, le ministère public et les autres services de la Cour des Comptes sont présentés dans les organigrammes structurel et fonctionnel ci-après : 

ORGANIGRAMMES

 

 

 

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A
ux termes des dispositions des articles 36 et 37 de la loi organique no 11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des Comptes, la Juridiction financière comprend :

 

  •  un Premier Président ;
  • un Procureur Général ;
  • un Secrétaire Général ;
  • des Présidents de Chambre ;
  • des Procureurs Généraux Adjoints ;
  • des Conseillers-Maîtres ;
  • des Avocats Généraux.

En raison de la spécificité de l’ordre financier, les magistrats exerçant les fonctions de Conseiller Référendaire, d’Auditeur Supérieur et d’Auditeur peuvent exercer à la Cour des Comptes.

Outre les magistrats, la Cour des Comptes comprend également des personnels de greffe et de parquet, des fonctionnaires qualifiés en matière juridique, économique, comptable et financière qui y exercent les fonctions d’Assistant de Vérification, ainsi que du personnel administratif.

La répartition actuelle des effectifs de la Cour des Comptes par catégorie est présentée dans le tableau no 1 ci-dessous. 

Tableau no 1 : Récapitulatif des effectifs de la Cour des Comptes par catégorie

 Le personnel de vérification constitue plus de la moitié des effectifs de la Cour des Comptes (64,8%), avec une nette prédominance des magistrats (88,4%) par rapport aux assistants de vérification (11,6%) ; soit un assistant de vérification pour sept (07) magistrats.

Le tableau no 2 ci-dessous présente les personnels dont la Juridiction financière est l'administration d'origine

tableau no 2 : Personnels dont la Cour des comptes est l'administration d'origine

Recrutement

Le recrutement des magistrats

A partir de 1979, la Juridiction financière a commencé à recruter de jeunes diplômés des universités gabonaise et étrangères issus des filières juridiques et financières, des meilleurs lauréats de l’Institut de l’Économie et des Finances (I.E.F) et de l’École Nationale d’Administration (E.N.A).

Depuis l’adoption le 16 septembre 1994 de la loi n°12/94 portant statut des magistrats, « Sont intégrés dans le corps des magistrats, pour servir en qualité de magistrats stagiaires dans l’ordre financier, les élèves magistrats titulaires soit de la maitrise en droit, soit de la maitrise en économie, soit de la maitrise en gestion, et diplômés de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) ou de tout autre établissement spécialisé équivalent agréé par l’État.» (Article 22 al.3 de la loi n°12/94 sus visée).

A ce jour, sept promotions de magistrats exerçant à la Cour sont issues de l'ENM.du recrutement des magistrats par promotion.

Le tableau no 3 ci-dessous présente le récapitulatif du recrutement des magistrats par promotion.

tableau no 3 : Récapitulatif du recrutement des Magistrats par promotion

Par ailleurs, il convient de noter que sept magistrats ayant exercé ou exerçant dans l'ordre financier sont issus de l'ordre judiciaire. Il s'agit de : 

  • Feu Dieudonné MOUCKETOU, Président de la Chambre des Comptes (1980-1983) ;
  • Gilbert NGOULAKIA , Président  de la Chambre des Comptes (1991-1994) puis Premier Président de la Cour des Comptes ( de 1994 à nos jours) ;
  • Feu Léon Démaillord OBIANG, Procureur Général près la Cour des Comptes (1994-1996) ;
  • Alphonse NDJANDJA, Procureur Général près la Cour des Comptes (1996-2005) ;
  • Honoré MOUNDOUNGA, Procureur Général Adjoint (1994-2012) ;
  • Justine NYAMA, Procureur Général Adjoint (de 2008 à nos jours) ;
  • Marie Sylvie NGASSANDJOGO, Procureur Général Adjoint (de 2015 à nos jours).

Le recrutement des greffiers

Les greffiers exerçant à la Cour y sont affectés par le ministère de la Justice qui suit la carrière des agents relevant de ce corps.

Le recrutement des Assistants de Vérification et autres personnels administratifs

Les fonctions d’Assistant de Vérification sont assurées par des agents diplômés des universités et autres établissements agréés, qualifiés en matière juridique, économique, comptable et financière.

Les Assistants de Vérification peuvent être recrutés directement par la Cour sur dossier, ou provenir d’autres administrations.

Il en est de même des autres personnels administratifs (secrétaires, commis d’administrations, etc.).

Formation continue

La formation continue des personnels de la Cour des Comptes s'effectue de deux manières : en maintenant l’agent en activité au sein de la juridiction ou par la mise en stage de l’intéressé(e).

Le SEFRE propose régulièrement des formations aux agents de la Cour, principalement des magistrats, afin de maintenir ou d’améliorer leurs compétences dans les métiers de la vérification (audits de conformité, financier et de performance etc.).

Cette offre de formation est renouvelée à travers des séminaires et ateliers organisés par les organismes tels que l’AFROSAI, l’AISCUF, l’IDI, le CREFIAF, l’UNITAR, etc.

Lorsque la formation nécessite une indisponibilité plus longue de l’agent, la Cour procède alors à sa mise en stage. Il en a été ainsi pour plusieurs magistrats qui ont reçu une formation complémentaire dans des grandes écoles françaises (École Nationale des Impôts, École Nationale des Services du Trésor, École Nationale des Douanes et École Nationale des Brigades de Douanes), à la Cour des Comptes française ou dans des Universités. Il en est de même pour certains agents administratifs qui ont bénéficié de stages à l’étranger et dans des établissements publics  ou privés agrées par l’État.

 

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La
Cour des Comptes est la plus Haute Juridiction de l’État en matière de contrôle des finances publiques. Ses compétences, prévues par les dispositions de l’article 38 de la loi organique no 11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des Comptes, sont juridictionnelles, administratives et consultatives.

Les compétences juridictionnelles concernent :

  • le jugement des comptes des comptables publics et ceux des comptables de fait que la Cour déclare ;
  • la sanction des fautes de gestion commises envers l’État, les collectivités locales et les organismes soumis à son contrôle ainsi que des entraves à son action.

Les compétences administratives portent sur :

  • le Contrôle de l’Exécution des Lois de Finances (CELF) et la Cour en informe le Parlement et le Gouvernement ;
  • le contrôle des comptabilités administratives des services de l’État et des collectivités locales ;
  • la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics à caractère industriel et commercial, des entreprises publiques et des organismes à participation financière publique ;
  • le contrôle de tout organisme créé par l’État pour résoudre un problème d’intérêt général ponctuel ;
  • le contrôle des institutions de prévoyance sociale ou de sécurité sociale, y compris les organismes de droit privé qui gèrent tout ou partie du régime de prévoyance sociale ou de sécurité sociale légalement obligatoire ;
  • le contrôle de tout organisme bénéficiant d’un concours financier de l’État ou autre personne morale de droit public, des entreprises publiques et de leurs filiales.

Les compétences administratives peuvent donner lieu à l’ouverture de procédures juridictionnelles.

Les compétences consultatives, quant à elles, ont trait :

  • à l’examen, pour avis, des projets de lois, d’ordonnances et décrets portant sur l’organisation et le fonctionnement des services financiers de l’État, des collectivités et organismes publics ;
  • aux enquêtes et avis donnés par la Cour, à la demande du Chef de l’État, du Gouvernement, du Parlement ou de toute autre personne de droit public, sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence ;
  • aux suggestions faites sur toutes orientations de la politique de l’État en matière d’investissement ;
  • à l’assistance au Gouvernement et au Parlement dans l’exploitation de ses communications.

Dans l’exercice de ses compétences, la Cour des Comptes est habilitée à prendre des mesures conservatoires lorsque de graves irrégularités sont constatées à l’occasion de ses contrôles. Ces mesures sont notamment :

- la proposition de suspension de fonction ;

- le blocage des comptes bancaires ;

- l’interdiction de sortir du territoire national et l’obligation de se tenir à la disposition de la Cour des Comptes jusqu’à la clôture du dossier ;

- l’interdiction d’accomplir certains actes de gestion ;

- la proposition de nomination d’un conseil de gestion provisoire.

La Cour des Comptes exerce de plein droit ses compétences.

Au regard de ses compétences, la Cour des Comptes du Gabon rend des décisions à caractère juridictionnel, administratif et consultatif.

En effet, aux termes des dispositions de l’article 141 de la loi n°11/94 du 17 septembre 1994 relative à la Cour des Comptes, les principales décisions de la Cour des Comptes sont à caractère juridictionnel ou administratif, à l'exception du pour ordre et du pour mémoire.

Décisions à caractère juridictionnel :

  • le non-lieu ;
  • le déféré ;
  • la déclaration de gestion de fait ;
  • la déclaration de faute de gestion ;
  • le débet ;
  • l’amende : la Cour condamne aux peines pécuniaires ci-après :

- amende pour retard dans la production des comptes ; 

- amende pour non-réponse dans les délais aux injonctions de la Cour ;

- amende pour gestion de fait;

- amende pour faute de gestion ;

- amende pour outrage à l’audience ;

- amende pour entrave à l’action de la Cour des Comptes ;

  • la décharge ;
  • le quitus.

Les décisions  juridictionnelles sont matérialisées sous forme d'arrêts. De 1985 à décembre 2015, huit cent cinquante (850) arrêts ont été rendus par la Juridiction financière toutes natures confondues, dont trois cent quarante six (346) définitifs. 

La répartition des décisions définitives est présentée dans le tableau no 4 ci-dessous :

Tableau no 4 : Récapitulatif par nature des arrêts définitifs

Aussi, convient-il de préciser que dans ces trois cent quarante six (346) décisions définitives, quelques unes sont considérées comme étant des arrêts de principe car elles ont créé le droit en comblant soit un vide juridique soit en complétant certaines dispositions jugées insuffisantes. 

Cette situation sera illustrée dans le recueil de décisions de la Cour des Comptes qui sera très prochainement mis en ligne.

Décisions à caractère administratif :

  • la note du président ;
  • le référé ;
  • l’insertion au rapport annuel. 

Dans ce cadre, de 1985 à décembre 2015, la Cour a rendu cinquante deux (52) décisions relatives aux notes du président et aux référés réparties dans le tableau no 5 ci-dessous : 

Tableau no 5: Récapitulatif des décisions à caractère administratif par nature

En outre, aux termes des dispositions de l'article 38 aux alinéas 12 et 13 de la loi n°11/94 sus-citée, la Cour des Comptes formule des avis à la demande du Chef de l’État, du Gouvernement, du Parlement ou de toute autre personne morale de droit public sur toutes questions d'ordre financier et comptable relevant de sa compétence. Elle examine également pour avis les projets de lois, d’ordonnances et de décrets portant sur l’organisation et le fonctionnement des services financiers de l’État, des collectivités et organismes publics.

La Cour des Comptes a émis son premier avis en 2007, soit treize (13) ans après la promulgation de la loi organique n°11/94.

A ce jour, la Cour dénombre onze (11) avis émis. Ces derniers sont présentés dans le tableau no 6 ci-dessous :

Tableau no 6 : Récapitulatif des avis rendus par la Cour

 

 

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De
la saisine de la Cour (articles 40 à 44)

La Cour des Comptes se saisit d’office de toutes les affaires relevant de sa compétence. Elle peut en outre être saisie par les personnes habilitées en vue d’un contrôle ou pour avis.

Le dépôt des comptes opère saisine.

Les comptes concernés sont ceux dont il est fait obligation à l’Etat, aux collectivités locales ainsi qu’à tout organisme soumis à la compétence de la juridiction financière, de tenir dans les formes réglementaires.

  • Des formes de la procédure devant la Cour des Comptes (articles 45 à 58)

La procédure est inquisitoire, écrite, contradictoire et secrète.

L’instruction comporte en tant que de besoin, toutes demandes d’informations, enquêtes, expertises sur place et auditions.

En vertu de la loi, les magistrats instructeurs ont toute latitude de mener leurs investigations dans le cadre de l’instruction des comptes ou des affaires qui leur sont confiés.

Le secret professionnel ne leur est pas opposable dans le cadre des travaux à eux effectués. A cet effet, ils peuvent se faire communiquer tout document, quel qu’il soit, relatif à la gestion des organismes sous contrôle. Les magistrats peuvent aussi effectuer le contrôle des matériels, travaux de construction etc. Ils ont la latitude de se rendre dans ces organismes, entendre toute personne y exerçant des fonctions aux fins d’instructions. 

Tout rapport d’inspection, de vérification peut leur être communiqué sur leur demande.

La procédure écrite signifie que, de la saisine de la Cour à la clôture du dossier, les travaux sont consignés par écrit. Au terme de l’instruction, les résultats sont présentés dans les rapports écrits où les magistrats rapporteurs exposent leurs constatations et observations, ainsi que leurs propositions de suite à donner. Les conclusions du ministère public, relatives au rapport d’instruction évoqué, sont écrites.

Toutefois, cette procédure admet deux exceptions : 

Lors de l’instruction, les déclarations orales peuvent être consignées dans les procès-verbaux signés par les parties prenantes. Ensuite, à l’audience, quand la Cour invite, pour être entendue, toute personne dont elle juge la déposition nécessaire à la manifestation de la vérité.

Les renseignements et les informations recueillis sont frappés du sceau du secret de l’instruction. Les audiences ne sont pas publiques sauf en matière de faute de gestion. Toutefois, la Cour ou le Parquet Général a la faculté d’entendre les personnes dont le témoignage est nécessaire pour l’édifier davantage ; lesquelles personnes peuvent aussi déposer par écrit, sur autorisation de la Cour.
La contradiction, indispensable en matière juridictionnelle, est garantie selon le cas, par la procédure du double arrêt. Aussi, par un premier arrêt provisoire, la Cour fait-elle connaître aux justiciables les omissions et irrégularités relevées à leur charge et les somme de les justifier dans le délai qu’elle leur impartit. Au vu des réponses insatisfaisantes ou si le délai a expiré sans réponses, elle confirme ou infirme ces charges par un arrêt définitif. La procédure contradictoire est également garantie, par la faculté qui est offerte à la Cour de communiquer tout ou partie du rapport d’instruction aux justiciables et à toutes personnes intéressées qui doivent y répondre.

  • Du rôle du magistrat rapporteur (articles 59 à 61)

L'instruction des affaires est assurée par un ou plusieurs magistrats rapporteurs qui sont tenus d'en faire rapport à la Cour à qui il est seul reservé de donner suite.

Après l'audience, le rapporteur rédige, sur la base du relevé des décisions arrêtées par la formation de jugement et dressé par le greffier audiencier , les projets d'arrêts et autres décisions 

  • Du rôle du magistrat contre rapporteur (articles 62 et 63)

Pour chaque affaire à l’instruction, un magistrat contre rapporteur assiste le magistrat rapporteur dans l’appréciation des actes qui sont portés à la connaissance de la Cour. Son rôle est de s’assurer que les observations et les propositions du rapporteur sont fondées. Au besoin, il les complète. A l’audience, il participe aux délibérations.

  • Des mesures conservatoires (articles 64 à 67)

Lors de l’instruction, si le magistrat rapporteur découvre des agissements et irrégularités qui peuvent mettre à mal les intérêts de l’organisme contrôlé et après avis du contre rapporteur, il saisit immédiatement le Président de la Chambre concernée. Ce dernier convoque la formation de jugement trois jours après aux fins de se prononcer sur l’opportunité et la nature des mesures conservatoires à prendre.

Si cela est approuvé par la formation de jugement, celle-ci l’exprime par un arrêt avant dire droit. Celui-ci est notifié, 48 h après, aux personnes en charge de son exécution et au mis en cause pour le tenir informé des mesures prises. A la clôture du dossier, le magistrat rapporteur, dans son rapport d’instruction, propose que les mesures conservatoires soient levées ou pas.

  • De la récusation (articles 68 à 71)

Les membres de la Cour peuvent être récusés ou se récuser eux-mêmes lorsqu’un conflit d’intérêts survient entre l’affaire instruite ou jugée et ceux qui sont appelés à l’instruire ou à y statuer. Les causes de la récusation prévues par le code de procédure civile sont applicables aux membres de la Cour des Comptes.

La demande de récusation, avec les motifs invoqués par les parties intéressées par un contrôle de la Cour, est adressée au Premier Président. Ce dernier communique au magistrat concerné copie de la demande et qui, prenant connaissance, suspend ses travaux ou s’abstient de siéger. Il dispose de huit (8) jours soit pour acquiescer, soit pour s’opposer à ladite demande.

En acquiesçant, le magistrat objet de la récusation est directement remplacé par un autre magistrat désigné par le Président de la Chambre concernée. 

Si le magistrat s’oppose ou si le délai de huit (8) jours est forclos, le Premier Président soumet la demande à la Cour toutes Chambres réunies. La partie dont la récusation est rejetée est sanctionnée pour un montant de 24.000 FCFA à 100.000 FCFA.

Par ailleurs, le magistrat qui estime devoir s’abstenir en informe, sans délai et par écrit, son Président de Chambre qui, en émettant un avis favorable sur la demande, le remplace et en tient informé le Premier Président.

  • Des interventions du ministère public (articles 72 à 75)

Le ministère public s’exerce sur le plan juridictionnel, par voie de conclusions et de réquisitions et sur le plan administratif, par voie de communications écrites.

Les conclusions sont des observations et l’opinion du ministère public sur le rapport du magistrat rapporteur ; lesquelles prennent appui sur les dispositions législatives et règlementaires.

 

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