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DES FAUTES DE GESTION (articles 92 à 105)

La faute de gestion est définie comme une infraction aux règles de droit budgétaire applicables en matière d’exécution des opérations des recettes et des dépenses. Ces règles sont définies par un ensemble de textes législatifs et réglementaires.

  • Les faits constitutifs d’une faute de gestion

Les faits constitutifs de faute de gestion prévus à l’article 93 de la loi organique relative à la Cour des Comptes sont :

- le non respect des règles applicables en matière de contrôle financier portant  sur l’engagement des dépenses ;

- la dissimulation d’un  dépassement de crédit par imputation irrégulière d’une dépense ;

- l’engagement des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature ;

- la violation des règles relatives à l’exécution  des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour ou à la gestion des biens leur appartenant ;

- l’approbation des décisions incriminées ci-dessus par la personne chargée de la tutelle des collectivités ;

- l’omission volontaire de souscrire des déclarations obligatoires à fournir au fisc ;

- l’octroi à autrui ou à soi même, dans l’exercice de ses fonctions, en méconnaissance de ses obligations, d’un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage.

  • Les justiciables en matière de faute de gestion

La faute de gestion s'applique, selon l’article 92  de la loi organique no 11 / 94 du 17 septembre 1994, aux ordonnateurs soumis  à la juridiction de la Cour qui a tout pouvoir de sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes soumis au contrôle de la Cour. Sont à ce titre, justiciables de la Cour des Comptes :

- tout fonctionnaire ou agent de l’Etat ou des organismes publics et des collectivités territoriales ;
- tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ;
- tous ceux qui exercent en fait les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

  • La procédure de jugement en matière de faute de gestion

Les étapes de l’instruction en matière de faute de gestion

Dès réception du dossier d’instruction, le Président de Chambre désigne le Magistrat-Rapporteur.

Muni de l’Ordonnance du Premier Président portant ordre de mission, le Magistrat Rapporteur instruit la procédure de faute de gestion en veillant au respect des actes suivants :

- élaboration de l’avis d’ouverture de procédure ;

- notification par le Greffe Central dudit avis au justiciable ;

- audition du mis en cause dans un délai de 15 jours ;

- élaboration du procès-verbal de carence en cas de non présentation du justiciable ;

- rédaction du rapport provisoire ;

- élaboration de l’avis de prise de connaissance du dossier par le Greffe de Chambre ;

- notification de l’avis de prise de connaissance du dossier par le Greffe central en prenant soin d’informer le justiciable qu’il dispose d’un délai de quarante cinq (45) jours pour présenter par écrit ses dernières observations (15 jours pour la prise de connaissance et 30 jours pour la production du mémoire en défense) ;

- rédaction du rapport définitif après examen du mémoire en défense. Le cas échéant, lorsque le justiciable ne s’est pas manifesté, le Magistrat Rapporteur doit en faire  mention dans son rapport ;

- dépôt du rapport définitif appuyé des pièces litigieuses au cabinet du Président de Chambre pour examen ;

- dépôt au Greffe de Chambre du rapport pour enregistrement  au Greffe central ;

- multiplication du dossier par le Greffe de Chambre ;

- renvoi du double du dossier au Président de Chambre après élaboration du bordereau des pièces ;

- élaboration par le Président de Chambre de l'Ordonnance de soit-communiqué ;

- communication du dossier (rapport appuyé des pièces listées dans le bordereau) au Parquet Général ;

- rédaction des conclusions par le Parquet Général ;

- transmission par le Parquet Général au Président de Chambre du dossier appuyé des conclusions ;

- fixation de la date d’audience par le Président de Chambre et désignation des membres constituant la formation de jugement ;

- établissement par le Greffe de Chambre du rôle d’audience et d’un avis de convocation du justiciable notifié par le Greffe central dans un délai de huit (8) jours au moins avant la date d’audience. L’avis d’audience et le procès-verbal de notification doivent être contenus dans le dossier ;

- préparation des dossiers par le Greffe de Chambre et communication aux membres de la formation de jugement ;

- à l’audience (en costume d’audience), sont présents : les membres de la formation du jugement, le représentant du Ministère public, le greffier audiencier, le Magistrat Rapporteur et le justiciable ou son représentant.

En début d’audience, le Président donne la parole au greffier qui procède à la lecture de l’identité du justiciable. Le Président résume ensuite les faits et demande au Magistrat Rapporteur de faire l’économie de son rapport. Le justiciable est ensuite auditionné. Enfin, le représentant du Ministère public donne ses conclusions ;

- rédaction de la décision par le Magistrat Rapporteur ;

- transmission par le Greffe de Chambre du relevé de décisions au Greffe central pour réservation des numéros chronologiques ;

- numérotation au Greffe central assortie d’un procès-verbal ;

- notification de l’arrêt aux personnes intéressées ;

- transmission de l’arrêt et du procès-verbal de notification au Parquet Général pour exécution, et au Greffe de Chambre pour classement par le Greffe central.

En matière de faute de gestion, le respect du principe du contradictoire implique, outre l’audition, l’élaboration du rapport provisoire (qui permet l’élaboration du mémoire en défense par le justiciable) et du rapport définitif.

Le justiciable peut se faire assister par un mandataire de son choix dans tous les actes d’instruction (art.97 de la loi organique n°11/94 relative à la Cour des comptes) ;
Il importe de préciser que l’arrêt de non lieu n’est pas revêtu de la formule exécutoire, alors que l’arrêt d’amende l’est.

PROCÉDURE DE FAUTE DE GESTION

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