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Règles spécifiques de procédure (articles 76 à 140)

  • Les justiciables en matière de faute de gestion.

La faute de gestion s'applique, selon l’article 92  de la loi organique no 11 / 94 du 17 septembre 1994, aux ordonnateurs soumis  à la juridiction de la Cour qui a tout pouvoir de sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes soumis au contrôle de la Cour.

Sont à ce titre, justiciables de la Cour des Comptes :

- tout fonctionnaire ou agent de l’Etat ou des organismes publics et des collectivités territoriales ;

- tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ;

- tous ceux qui exercent en fait les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

  • La procédure de jugement en matière de faute de gestion

Les étapes de l’instruction en matière de faute de gestion

Dès réception du dossier d’instruction, le Président de Chambre désigne le Magistrat-Rapporteur.

Muni de l’Ordonnance du Premier Président portant ordre de mission, le Magistrat Rapporteur instruit la procédure de faute de gestion en veillant au respect des actes suivants :

- élaboration de l’avis d’ouverture de procédure ;

- notification par le Greffe Central dudit avis au justiciable ;

- audition du mis en cause dans un délai de 15 jours ;

- élaboration du procès-verbal de carence en cas de non présentation du justiciable ;

- rédaction du rapport provisoire ;

- élaboration de l’avis de prise de connaissance du dossier par le Greffe de Chambre ;

- notification de l’avis de prise de connaissance du dossier par le Greffe central en prenant soin d’informer le justiciable qu’il dispose d’un délai de quarante cinq (45) jours pour présenter par écrit ses dernières observations (15 jours pour la prise de connaissance et 30 jours pour la production du mémoire en défense) ;

- rédaction du rapport définitif après examen du mémoire en défense. Le cas échéant, lorsque le justiciable ne s’est pas manifesté, le Magistrat Rapporteur doit en faire  mention dans son rapport ;

- dépôt du rapport définitif appuyé des pièces litigieuses au cabinet du Président de Chambre pour examen ;

- dépôt au Greffe de Chambre du rapport pour enregistrement  au Greffe central ;

- multiplication du dossier par le Greffe de Chambre ;

- renvoi du double du dossier au Président de Chambre après élaboration du bordereau des pièces ;

- élaboration par le Président de Chambre de l'Ordonnance de soit-communiqué ;

- communication du dossier (rapport appuyé des pièces listées dans le bordereau) au Parquet Général ;

- rédaction des conclusions par le Parquet Général ;

- transmission par le Parquet Général au Président de Chambre du dossier appuyé des conclusions ;

- fixation de la date d’audience par le Président de Chambre et désignation des membres constituant la formation de jugement ;

- établissement par le Greffe de Chambre du rôle d’audience et d’un avis de convocation du justiciable notifié par le Greffe central dans un délai de huit (8) jours au moins avant la date d’audience. L’avis d’audience et le procès-verbal de notification doivent être contenus dans le dossier ;

- préparation des dossiers par le Greffe de Chambre et communication aux membres de la formation de jugement ;

- à l’audience (en costume d’audience), sont présents : les membres de la formation du jugement, le représentant du Ministère public, le greffier audiencier, le Magistrat Rapporteur et le justiciable ou son représentant.

En début d’audience, le Président donne la parole au greffier qui procède à la lecture de l’identité du justiciable. Le Président résume ensuite les faits et demande au Magistrat Rapporteur de faire l’économie de son rapport. Le justiciable est ensuite auditionné. Enfin, le représentant du Ministère public donne ses conclusions ;

- rédaction de la décision par le Magistrat Rapporteur ;

- transmission par le Greffe de Chambre du relevé de décisions au Greffe central pour réservation des numéros chronologiques ;

- numérotation au Greffe central assortie d’un procès-verbal ;

- notification de l’arrêt aux personnes intéressées ;

- transmission de l’arrêt et du procès-verbal de notification au Parquet Général pour exécution, et au Greffe de Chambre pour classement par le Greffe central.

En matière de faute de gestion, le respect du principe du contradictoire implique, outre l’audition, l’élaboration du rapport provisoire (qui permet l’élaboration du mémoire en défense par le justiciable) et du rapport définitif.

Le justiciable peut se faire assister par un mandataire de son choix dans tous les actes d’instruction (art.97 de la loi organique n°11/94 relative à la Cour des comptes) ;

Il importe de préciser que l’arrêt de non lieu n’est pas revêtu de la formule exécutoire, alors que l’arrêt d’amende l’est.

PROCEDURE DE FAUTE DE GESTION

 

DU CONTROLE DE LA GESTION DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS (articles 106 et 107)

Ce contrôle consiste à examiner les registres des opérations effectuées en derniers et en valeurs, ainsi que des documents justificatifs des recettes et des dépenses portant sur le budget général, les annexes et les comptes spéciaux du trésor.
Le contrôle de la gestion du matériel, pour les administrations qui tiennent une comptabilité y relative, est aussi assuré à travers ce contrôle.

Enfin, la Cour peut procéder à des contrôles ayant trait à l’organisation, au fonctionnement, à l'économie, à l’efficacité  et à l’efficience des administrations et services publics.

Ce contrôle de la gestion des administrations et services public est sanctionné par un rapport à fin de jugement.

En collaboration avec la Banque Mondiale, un guide de procédures en matière de contrôle de la gestion des administrations et services publics est en cours d’élaboration.

DU JUGEMENT DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS (articles 108 à 121)

A travers ce contrôle, la Cour apprécie la régularité et la sincérité des opérations inscrites dans les comptes.

En découvrant des irrégularités dans les comptes, elle enjoint au comptable, dans un délai de deux (2) mois, de produire les justifications, sous peine d’amende. Si le comptable répond correctement aux griefs portés contre lui, la Cour lève les charges retenues à son encontre. Inversement, elle confirme lesdites charges par un arrêt définitif.

Par ses arrêts successifs, elle établit si le comptable est quitte, en avance ou en débet.  

Par ailleurs, le Trésorier Payeur Général (TPG) rend sur les comptes qui lui sont soumis des décisions administratives établissant que le comptable est quitte, en avance ou en débet. Toutefois, la Cour dispose du droit d’évocation exercé par voie d’arrêt.  

Le Ministre  chargé des Finances et les représentants légaux des collectivités locales peuvent demander à la Cour des Comptes la reformation des décisions d’apurement prises par le TPG dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification.  Le TPG est tenu de dresser chaque année un état récapitulatif de ces décisions administratives de débet, quitus et avance et de le transmettre à la Cour des Comptes.

En collaboration avec la Banque Mondiale, un guide de procédures en matière de jugement des comptes des comptables publics est en cours d’élaboration.

DU CONTROLE DES ENTREPRISES PUBLIQUES (articles 122 à 129 et 136 à 139)

 Le contrôle que la Cour effectue sur les entreprises soumises à sa compétence porte sur les opérations retracées dans les comptes annuels et sur les actes de gestion.  

La Cour examine les comptes et les bilans appuyés par des tableaux de synthèse après leur adoption par la Direction générale et leur approbation par le Conseil d’administration ou toute autre organisme en tenant lieu. Elle reçoit aussi tout autre document aux fins d’instruction. Ces documents  doivent respecter le plan comptable en vigueur dans le secteur.  

Les ministres de tutelle veillent à la production des comptes et rapports et les Magistrats ont tous pouvoirs pour effectuer des vérifications sur place.  

Au terme de l’instruction, un rapport est établi et transmis par le Premier Président au Directeur Général de l’entreprise qui est tenu de répondre dans un délai d’un mois, par mémoire écrit. Ce mémoire est, au préalable, approuvé par le Président du Conseil d’administration.  Ce mémoire en défense ainsi que les pièces justificatives sont transmis au rapporteur et au contre rapporteur. L’entier dossier est par la suite communiqué au Parquet Général pour ses conclusions.  Le rapport d’instruction est enfin jugé et les sanctions prévues par la loi organique no 11/94 relative à la Cour des Comptes sont prononcées.

DU CONTROLE DES ORGANISMES DE PREVOYANCE SOCIALE (articles 130 à 133 et 136 à 139)

Le contrôle de ces organismes porte sur l’ensemble de leurs activités ainsi que sur les résultats obtenus.

Les supports exigés par la Cour aux fins de contrôle sont les suivants : les budgets, les rapports établis par les commissaires aux comptes, les rapports annuels d’activités…

Les vérifications des pièces justificatives de recettes et de dépenses s’opèrent toujours sur place et le rapport est jugé dans les mêmes formes que les entreprises publiques.

DU CONTROLE DES ORGANISMES BENEFICIANT D'UN CONCOURS FINANCIER PUBLIC (articles 134 à 139) 

Les organismes qui ne sont pas soumis aux règles de la comptabilité publique peuvent, quelle que soit leur nature juridique et la forme des concours qui leur sont attribués par les organismes publics, être  contrôlés par la Cour des Comptes.

Ce concours fait l’objet d’un compte-emploi tenu à la disposition de la Cour. Si ce concours dépasse 50% des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion.

Le rapport établi à l'issue du contrôle est jugé à l’instar de celui des entreprises publiques.

Au terme du contrôle des entreprises publiques, des organismes de prévoyance sociale et des organismes bénéficiant d’un concours financier public, la Cour arrête le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes et bilans et propose, le cas échéant, les redressements nécessaires.

Pendant l’audience qui statue sur le rapport, la Cour peut à titre consultatif ou de renseignement, s’adjoindre un représentant du ministère de tutelle technique de l’entreprise, l’agent actuellement chargé du contrôle financier de l’entreprise, un représentant du ministère du plan ou toute autre personne indispensable.

DE LA PRATIQUE DE L'AUDIT (Normes ISSAI de niveaux 3 et 4)

L'expérience de l'ISC du Gabon couvre  différents domaines d'audit : la conformité, le financier et la performance.

Il convient de rappeler que la pratique des audits par la Cour des Comptes obéit aux exigences en la matière contenues dans les normes ISSAI (Normes Internationales applicables aux Institutions Supérieures de Contrôle)  de niveaux 3 et 4.

  • La mission d'audit

Les grandes étapes de l’audit : l’ouverture du contrôle, la planification des travaux, la phase d’examen et le rapport.

- Ouverture du contrôle

♦ auto-saisine ou saisine extérieure ;

♦ Ordre de mission du Premier Président ;

♦ prise de connaissance sommaire de l’entité auditée ;

♦ première lettre adressée à l’entité auditée en vue de l’entretien de lancement ;

♦ Entretien de lancement.

- Planification des travaux

♦ prise de connaissance de l’entité contrôlée ;

♦ détermination des risques de contrôle (cf. approche par les risques) ;

♦ détermination des objectifs du contrôle ;

♦ détermination des critères de vérification (cf. normes de vérification) ;

♦ détermination de la méthodologie d’audit ;

♦ détermination des procédés de collecte de l’information.

- Phase d’examen

♦ vérifications sur pièces et sur place ;

♦ collecte des éléments probants ;

♦ évaluation des éléments probants en fonctions des critères et des objectifs.

NB : Documents de travail utilisés

* feuilles de travail ;

* dossier permanent ;

* dossiers courants ;

* dossier des pièces litigieuses.

- Rapport

♦ utilisation des feuilles de travail ;

♦ détermination du plan du rapport d’audit ;

♦ rédaction du Rapport d'Observations Provisoires (ROP) par le Magistrat Rapporteur ;

♦ transmission du ROP à la hiérarchie de la Cour pour amendement ;

♦ transmission du ROP par la hiérarchie de la Cour à l’entité contrôlée ;

♦ insertion des observations de l’entité contrôlée ;

♦ adoption  du rapport définitif par la Chambre du Conseil ;

communication aux personnes intéressées.

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