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Organisation et fonctionnement

L’organisation et le fonctionnement de la Juridiction financière sont prévus par les dispositions des articles 15 à 35 de la loi organique no 11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des Comptes. 

ORGANISATION

La Cour des Comptes comprend le Siège, le Parquet Général, le Secrétariat Général et l’Agence Comptable.

  • LE SIEGE

Le Siège est composé du Premier Président, des Présidents de Chambre et des Conseillers-Maîtres.

Le Premier Président de la Cour des Comptes est choisi parmi les magistrats de l’ordre financier du grade hors hiérarchie, exerçant ou ayant exercé au moins les fonctions équivalentes à celles de Conseiller-Maître à la Cour des Comptes.

Avant d’entrer en fonction, le Premier Président est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le Doyen de la Cour des Comptes en présence des plus hautes autorités de la République en tête desquelles le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Premier Président est chargé de la direction générale de la Cour des Comptes.

Le Premier Président définit, sur propositions des Présidents de Chambre et après avis du Procureur Général, l’organisation générale des travaux de la Cour et arrête le programme annuel de contrôle.

Le Premier Président préside les Audiences Solennelles, les Chambres Réunies, la Chambre du Conseil, le Conseil de Direction, l’Assemblée Générale et, lorsqu’il l’estime nécessaire, les formations de jugement des Chambres. Il signe les décisions rendues par les formations qu’il préside.

Le Premier Président fait connaître aux ministres compétents et aux responsables des entités contrôlées, par voie de référé et de note du Président, les observations formulées par la Cour.

Le Premier Président dirige les services et assure la gestion des personnels de la Cour. Il est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Par des actes d’administration judiciaire que sont des ordonnances, le Premier Président répartit les attributions de la Cour entre les Chambres, les différents Comités et Service mis en place.

  •  Les Chambres de la Cour des Comptes

Actuellement, on dénombre douze Chambres dénommées :

- Première Chambre ;

- Deuxième Chambre ;

- Troisième Chambre ;

- Quatrième Chambre ;

- Cinquième Chambre ;

- Sixième Chambre ;

- Septième Chambre ;

- Chambre Provinciale des Comptes de Franceville qui a compétence sur les provinces du Haut-Ogooué et de l’Ogooué Ivindo ;

- Chambre Provinciale des Comptes de Mouila qui a compétence sur les provinces de la Ngounié et du Moyen-Ogooué ;

- Chambre Provinciale des Comptes de Ntoum qui a compétence surles provinces de l’Estuaire, du Woleu-Ntem et de l’Ogooué Maritime ;

- Chambre Provinciale des Comptes de Tchibanga qui a compétence sur la province de la Nyanga ;

- Chambre Provinciale des Comptes de Koula-Moutou qui a compétence sur la province de l’Ogooué-Lolo.

Le Premier Président peut créer des sections au sein d’une Chambre sur proposition du Président de ladite Chambre.

Chacune des Chambres dispose de compétences définies par ordonnance du Premier Président en début d’année judiciaire. Au titre de la présente année judiciaire :

La Première Chambre est chargée :

- du contrôle de la gestion des services de la Présidence de la République et des départements ministériels des secteurs de la Justice, de l’Education, des Affaires Etrangères et de l’Enseignement Supérieur ;

- du contrôle de la gestion des Autorités Administratives Indépendantes, des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au Contrôle de l’Exécution des Lois de Finances (CELF).

La Deuxième Chambre est chargée :

- du contrôle de la gestion des départements ministériels responsables des secteurs de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Elevage, des Eaux et Forêts et des Transports ;

- du contrôle de la gestion des Autorités Administratives Indépendantes, des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au CELF.

La Troisième Chambre est chargée :

- du jugement des fautes de gestion et des entraves à l’action de la Cour des Comptes ;

- du CELF.

La Quatrième Chambre est chargée :

- du jugement des comptes des comptables principaux de l’Etat ;

- du contrôle de la gestion des départements ministériels responsables des secteurs des Finances, de l’Economie et du Budget ;

- du contrôle de la gestion des Autorités Administratives Indépendantes, des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au CELF.

La Cinquième Chambre est chargée :

- du contrôle de la gestion des départements ministériels responsables des secteurs de la Santé, des Affaires Sociales, de la Fonction Publique, de l’Emploi, du Travail, de la Formation Professionnelle, de la Culture et de la Recherche ;

- du contrôle de la gestion des organismes de Prévoyance Sociale, des organismes bénéficiant d’un concours financier public ;

- du contrôle de la gestion des Autorités Administratives Indépendantes, des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au CELF.

La Sixième Chambre est chargée :

- du contrôle de la gestion des services de la Primature et des départements ministériels responsables des secteurs de l’Intérieur, de la Communication, de l’Environnement et du Tourisme ;

- du contrôle de la gestion des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au CELF.

La Septième Chambre est chargée :

- du contrôle de la gestion des départements ministériels responsables des secteurs du Pétrole, de la Défense Nationale, de l’Industrie, des Mines, de l’Energie, des Ressources hydrauliques, de l’Habitat, du Cadastre, de l’Urbanisme et du Commerce ;

- du contrôle de la gestion des entreprises et autres établissements publics relevant desdits secteurs ;

- de l’appui au CELF.

Les CPC sont, quant à elles, chargées :

- du jugement des comptes des comptables publics locaux ;

- du contrôle de la gestion des administrations et services publics desdites collectivités.

Les Comités et le Service

Le Premier Président a mis en place des Comités et le Service d’Etudes, de la Formation et des Relations Extérieures (SEFRE) pour traiter des questions spécifiques, parfois pour une période déterminée.

Outre le SEFRE, six (6) Comités  sont actuellement rattachés au cabinet du Premier Président. Il s’agit du :

- Comité de rédaction du Rapport annuel au Président de la République (RPR) ;

- Comité de Jurisprudence ;

- Comité d’Harmonisation des Actes de la Cour des Comptes ;

- Comité de Pilotage du Plan Stratégique de la Cour de Comptes ;

- Comité Approche Genre ;

- Comité Ad Hoc chargé de la rédaction des contenus du site web de la Cour des Comptes.

  •  LE PARQUET GENERAL

Le Parquet Général près la Cour des Comptes comprend un Procureur Général, des Procureurs Généraux Adjoints et des Avocats Généraux.

Le Procureur Général est choisi dans les mêmes formes et conditions que le Premier Président.

Avant d’entrer en fonction, il est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le Premier Président de la Cour des Comptes.

Le Procureur Général veille à l’exécution des lois. Il est considéré comme le gardien des procédures et de la jurisprudence.

Le Procureur Général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions écrites.

Le Procureur Général représente le ministère public par lui-même ou ses substituts à toutes les audiences et réunions de la Cour, assure le suivi de l’exécution des décisions de la Cour et donne son avis sur l’organisation générale des travaux de la Haute Juridiction.

Le Procureur Général rend compte au Président de la République de l’absence ou de l’insuffisance des réponses des ministres aux référés de la Cour des Comptes, par lettre du Parquet.

Le Procureur Général est assisté dans le fonctionnement et l’organisation des travaux du Parquet Général par un Secrétariat de Parquet.

Le Procureur Général est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

  • LE SECRETARIAT GENERAL

L’administration de la Cour est dirigée, sous l’autorité du Premier Président, par un Secrétaire Général.

Le Secrétariat Général est composé d’un ensemble de services qui concourent au bon fonctionnement de la Juridiction financière. Il s’agit notamment des services du personnel, du matériel, de la documentation, des archives et du courrier.

  • L’AGENCE COMPTABLE

Il existe au sein de la Cour une Agence Comptable qui est chargée :

- du recouvrement des amendes et débets prononcés par la Cour ;

- du paiement des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

FONCTIONNEMENT

Chaque Chambre de la Cour des Comptes est dirigée par un Président.

Le Président de Chambre assure notamment la répartition des travaux entre les magistrats.

Chaque Chambre délibère séparément selon son chef de compétence.

La formation de jugement est composée du Président de Chambre et de deux Conseillers-Maîtres. En cas d’empêchement du premier, la formation de jugement est présidée par le Conseiller-Maître le plus ancien. Si le quorum n’est pas atteint, il fait appel au Conseiller Référendaire le plus ancien.

La formation de jugement d'une Chambre peut être présidée par le Premier Président.

Outre les formations de jugement des Chambres, la Cour des Comptes se réunit soit en Audience Solennelle, soit en Audience de la Cour des Comptes toutes Chambres Réunies, soit en Chambre du Conseil, soit en Conseil de Direction ou en Assemblée Générale.

Chaque Chambre dispose d’un Greffe qui est notamment chargé de la saisie et de la conservation des actes de procédure. De manière générale, il assiste le Président dans l’organisation des travaux de la Chambre.

Les Greffes de Chambre sont sous l’autorité hiérarchique d’un Greffe central, tenu par un Greffier en chef, assisté d’un Greffier en chef adjoint et de greffiers.

Le Greffe central assure notamment :

- l’enregistrement de tous les rapports d’instruction des affaires et de toutes les décisions de la Cour ;

- l'authentification des actes de la Cour ;

- la conservation des minutes des décisions et rapports ;

- la certification et la notification des décisions ;

Le siège, le ministère public et les autres services de la Cour des Comptes sont présentés dans les organigrammes structurel et fonctionnel ci-après : 

 ORGANIGRAMMES

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