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Rapports et autres

Conformément à l’article 45 de la loi organique  n°11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des Comptes,  la procédure devant  la Haute Juridiction est inquisitoire, écrite, secrète et contradictoire. Dans ce cadre, tout contrôle est sanctionné par un rapport soumis soit à une formation de jugement pour les rapports à fin de jugement, soit à la Chambre du Conseil pour validation des autres rapports.

Les rapports  à fin de jugement, qui sont des actes d’instruction, ne peuvent être publiés. Il s’agit des rapports à fin de jugement des comptes des comptables publics, des rapports d’apurement d’une procédure soit de gestion de fait, soit de faute de gestion, soit d’entrave, ou encore du rapport de contrôle de la gestion des administrations et services publics.

Aux termes des dispositions de l’article 84, dernier alinéa de la loi organique n° 020/2014 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, la Cour des Comptes peut publier certains rapports parmi lesquels les rapports du Contrôle de l’Exécution de la Loi de Finances (CELF) et  les rapports d’audit.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 159 de la loi n°11/ 94 relative à la Cour des Comptes précitée, le Rapport annuel au Président de la République (RPR) est public.

Le tableau no 7 ci-après présente les différents thèmes des rapports qui ont fait l’objet d’une édition.

Tableau no 7 : RECAPITULATIF DES PUBLICATIONS

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