Самые новые шаблоны Joomla на нашем сайте.
Красивые Шаблоны Joomla 2.5
Accueil Rapport du CELF
Игровые шаблоны DLE
Самая быстрая Диета


Rapport CELF

Le rapport sur le contrôle de l’exécution des lois de finances est établi en application des dispositions combinées des articles 48 et 76 de la constitution, 76 à 83 de la loi no 11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des Comptes et 31 de la loi no 4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances.

Parallèlement à sa mission juridictionnelle, qui consiste à juger les comptes des comptables publics et à sanctionner, entre autres, les fautes de gestion et les entraves à son action, la Cour des comptes donne au parlement une vue d’ensemble de la situation financière de l’Etat au terme de l’exercice de l’année n-2.
Le rapport établi par la Cour des Comptes permet à l’Assemblée Nationale et au Sénat de régler le budget de l’exercice considéré.

Les observations et recommandations consignées dans ce rapport sont soumises aux responsables des administrations concernées. Elles ne sont rendues définitives qu’après la prise en compte des réponses écrites et orales recueillies à l’occasion de leur audition par la Cour réunie en Chambre du Conseil de la Cour des Comptes ; ce qui confère un caractère contradictoire à la procédure d’élaboration du rapport sur le contrôle de l’exécution des lois de finances.

 

RPR.jpg